ARTICLE 1 – Champs d’application et objet des services en ligne
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des services et prestations proposés par la société Marion Colin – Yonaturo, sur son site Internet et à destination des clients (“Clients”) ou visiteurs.
Pour accepter les Conditions Générales, le Client est invité à cocher la case correspondante lors de son inscription aux services de réservation en ligne, telle que décrite à l’Article 2 des présentes.
Par l’intermédiaire de son site Internet, la société Marion Colin – Yonaturo offre au Client la possibilité d’accéder à des cours de yoga, des massages, des ateliers et consultations naturopathiques à réserver en ligne dans son établissement.
En conséquence, le fait pour une personne physique ou morale, de procéder à une réservation ou un achat (“commande” ou “commander”) sur le site Internet de la société Marion Colin – Yonaturo emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.
Elles sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version, étant précisé que seule la version en vigueur lors de la commande du Client lui sera opposable.
ARTICLE 2 – Modalités et choix des commandes sur le site Internet
1) Inscription sur le Site
Afin de passer commande sur le Site, le Client doit renseigner son nom, son prénom, son email, son numéro de téléphone et éventuellement tout autre élément permettant de personnaliser son expérience Client, tels que sa date de naissance, son adresse postale par exemple.
Au cas où les informations fournies par le Client seraient fausses, incomplètes ou obsolètes, Marion Colin – Yonaturo se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de supprimer tout ou partie des données du Client, sans préjudice des actions de droit commun qui pourraient lui être ouvertes.
2) Commande
Afin de procéder à une commande, le Client sélectionne la réservation ou l’achat en ligne d’un produit qu’il souhaite puis confirme sa commande présentée sous forme de récapitulatif ou corrige sa commande le cas échéant, puis confirme pour exprimer son acceptation expresse et accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet.
Le Client recevra alors un email de confirmation comprenant les détails de sa commande.
Plusieurs types de services et produits sont proposés sur le site Internet :
- Réservation en ligne avec paiement en point de vente
Lorsque le Client a procédé à une réservation en ligne sans qu’aucun paiement ne soit demandé, il a la possibilité d’annuler sa réservation pour choisir une autre réservation avant la date de l’horaire de la prestation initialement choisie.
- Réservation en ligne avec paiement d’un acompte en ligne
La réservation de certaines prestations peut donner lieu à une demande de paiement d’un acompte en ligne.
Lorsque le Client a procédé à une réservation avec le paiement d’un acompte en ligne, il sera dû par le Client et son remboursement ne sera possible qu’en cas de rétractation ou en cas d’annulation jusqu’à 24h avant la date et l’horaire de la prestation initialement choisis.
Passé ce délai et en cas de désistement du Client, l’acompte restera dû et l’acceptation d’un report ou d’une annulation restera à l’entière discrétion du Professionnel.
- Réservation en ligne avec paiement en ligne
La réservation de certaines prestations peut donner lieu à une demande de paiement en ligne.
Lorsque le Client a procédé à une réservation avec paiement en ligne, il a la possibilité de se rétracter ou d’annuler sa réservation jusqu’à 24h avant la date de l’horaire de la prestation initialement choisie. Il doit pour cela contacter directement l’établissement.
Passé ce délai et en cas de désistement du Client, le soin sera dû et l’acceptation d’un report ou d’une annulation restera à l’entière discrétion du Professionnel.
- Bons cadeaux envoyés par email
La vente de bons cadeaux envoyés par email est matérialisée par l’envoi au Client d’une facture correspondant à la commande ainsi que l’envoi immédiat et par email d’un bon cadeau au bénéficiaire.
Le bon cadeau a une durée de validité de 12 mois.
- Achat de services en ligne
Le Client a la possibilité d’acheter en ligne les services de Marion Colin – Yonaturo. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Les prix en vigueur sont ceux indiqués au jours de la commande.
- Achat de forfait
Le client a la possibilité d’acheter des forfaits correspondant à plusieurs services proposés par Marion Colin – Yonaturo. Leur règlement est dû avant avant réalisation de la première prestation.
3) Modification, annulation et rétractation
Le Client peut modifier sa réservation jusqu’à 24h heures avant la date de réservation initiale en prenant attache directement avec Marion Colin – Yonaturo.
En application du droit en vigueur, lorsque le Client souhaite annuler une réservation, il peut se rétracter dans le délai légal de 14 jours à compter de sa commande, sous réserve de ne pas avoir commencé à recevoir la prestation commandée pendant ce délai.
Il en est de même pour la commande d’un bon cadeau envoyé par la poste ou par email, qui peut faire l’objet du droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de l’achat si le bon cadeau acheté n’a pas encore donné lieu à la prestation ou une prise de rendez-vous avant l’expiration du délai de 14 jours.
Le Client peut simplement notifier à Marion Colin – Yonaturo son choix de se rétracter sans ambiguïté par tous moyens, il peut utiliser à cet effet le formulaire figurant en fin des présentes.
Dès réception de la demande de rétractation, le remboursement interviendra alors dans les 14 jours suivant la demande de rétractation selon les mêmes modalités de paiement que le règlement initial.
ARTICLE 3 – Paiement du prix
La fourniture des prestations est réalisée contre paiement par le Client du prix total correspondant à la prestation choisie, selon les modalités établies par Marion Colin – Yonaturo.
Le prix est payable, selon l’offre (en acompte ou en totalité) et en un seul versement à la commande et vaut confirmation de commande.
Les prix indiqués sur le site Internet sont exprimés en Euros et TTC et correspondent à ceux en vigueur au jour de la commande.
La société Marion Colin – Yonaturo se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, le prix indiqué dans la confirmation de la commande étant le prix en vigueur.
Le paiement ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement effectif des fonds par la société Marion Colin – Yonaturo.
Le règlement des achats s’effectue par cartes bancaires, chèques, virements ou espèces. Les paiements en ligne sont possibles par carte bancaire, Google Pay ou Apple Pay. Sécurisation des paiements par https://stripe.com/fr selon les conditions qui lui sont propres.
ARTICLE 4 – Fourniture des prestations
Les prestations commandées par le Client seront fournies sur présentation de la confirmation de commande reçue par email, dans l’établissement Marion Colin – Yonaturo ou tout autre lieux prédéfinis et accepté par le Client.
En cas d’impossibilité pour l’Établissement Marion Colin – Yonaturo de fournir la prestation commandée, la société Marion Colin – Yonaturo s’engage à procéder au remboursement du prix ou un avoir du même montant dans un délai maximal de 15 jours, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
ARTICLE 5 – Avis en ligne
Le site de Marion Colin – Yonaturo offre la possibilité aux Clients de laisser un avis de satisfaction sur les prestations qu’il a commandées. Ces avis apparaissent par ordre chronologiques et ne font l’objet d’aucune contrepartie.
Dans certains cas, ces avis peuvent faire l’objet d’une modération par Marion Colin – Yonaturo qui se réserve le droit de ne pas publier des avis qui seraient susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers ou enfreindre toute loi en vigueur.
En tout état de cause, Marion Colin – Yonaturo se réserve le droit de contacter le Client suite à la publication d’un avis.
Les avis sont conservés pendant un délai maximal de cinq (5) ans, sauf autre cas prévus expressément avec le Client (suppression ultérieure ou conservation ultérieure aux 5 ans).
ARTICLE 6 – Responsabilité de et du prestataire
Marion Colin – Yonaturo est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution du contrat conclu avec le Client.
Cependant, la responsabilité de Marion Colin – Yonaturo ne saurait être engagée pour l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat conclu en cas de force majeure, de survenance d’un fait imputable au Client ou de tout inconvénient, dommage imprévisible et insurmontable inhérent à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Les services de réservation proposés sur le site Internet de Marion Colin – Yonaturo sont fournis par la société iTiaki qui agit comme prestataire pour le compte de la société Marion Colin – Yonaturo.
A ce titre, dès lors que toute réservation sur le Site aura été effectuée et que la prestation désirée sera disponible, le contrat sera conclu entre le Client et Marion Colin – Yonaturo.
Sauf dispositions légales contraires, la société iTiaki ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas de manquements de la société Marion Colin – Yonaturo obligations découlant des prestations vendues par son intermédiaire.
La société Marion Colin – Yonaturo ne sera pas considérée comme responsable ni défaillante pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
ARTICLE 7 – Droit applicable
Les présentes Conditions générales sont régies exclusivement par le droit français et compétence territoriale exclusive est donnée aux juridictions françaises.
Le Client reconnaît expressément la force probante de l’écrit électronique tel qu’il est utilisé sur le site et reconnaît que les données enregistrées par iTiaki et Marion Colin – Yonaturo font foi et constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées.
En cas de litige survenant dans le cadre des prestations sans résolution directe avec Marion Colin – Yonaturo, le Client aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, en saisissant un médiateur de la consommation, le cas échéant avec l’aide d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.
Annexe: Formulaire de rétractation (exemple suggéré non obligatoire)
Vous avez la possibilité de renoncer à ce contrat en nous écrivant, dans un délai de 14 jours comme indiqué à l’article 4 ci-dessus, par courrier à :
Marion Colin – Yonaturo.
30 rue Lafayette
01200 VALSERHONE
Je soussigné(e) Nom : ………………………… Prénom : …………………………
Adresse : ………………………………………………………………………………
Code postal : ………………………… Ville : ……………………………………………………
Déclare renoncer à l’achat / à la réservation de …………………………………………………………
dont la commande est intervenue le ………………………………………………………………………
Fait à …………………………………………………… le …………………………
Signature du client